Les membres de la SCRC comprennent :
• des producteurs d’émissions canadiens indépendants,
• des producteurs d’émissions diffusées sur le réseau Public Broadcasting Service (PBS) et le Réseau France outre-mer (RFO),
• toutes les émissions réalisées par des radiodiffuseurs éducatifs au Canada (sauf Télé-Québec),
• tous les producteurs et radiodiffuseurs étrangers à l’extérieur de l’Amérique du Nord,
• les producteurs de vidéoclips utilisés dans des émissions canadiennes.

La SCRC représente les émissions américaines seulement lorsqu’elles sont retransmises en provenance d’une station PBS ou de Réseau France outre-mer (RFO).

En tant que membre de la SCRC, vous êtes admissible à recevoir des redevances de retransmission si :
• le droit d’auteur vous appartient ou vous avez reçu l’autorisation de percevoir les droits par contrat conclu avec le détenteur du droit d’auteur, ET
• vos droits s’appliquent au territoire canadien et votre programme a été diffusé sur un signal retransmis, ET
• vous n’avez pas transféré votre droit de toucher des redevances de retransmission à une tierce partie (comme dans le cadre d’un contrat de licence de radiodiffusion).
 

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