Qui établit les tarifs?


La Commission du droit d’auteur Canada – un organisme de réglementation fédéral – choisit les taux de redevances que les retransmetteurs doivent payer et établit la formule de répartition des redevances entre les différentes sociétés de gestion. La SCRC est une de ces sociétés.

Chaque fois qu’un nouveau tarif est établi – généralement tous les trois ans – on réévalue le taux global que doit payer un retransmetteur et la part allouée à la SCRC. Le tarif est établi après avoir consulté officiellement les retransmetteurs et les détenteurs de droits.

Pour le tarif le plus récent (2009–2013), les redevances de retransmission en territoire canadien sont d’environ 110 millions de dollars par année. La part de la SCRC est de 14,85 %, ou environ 16 millions de dollars par année.

Chacun de nos membres reçoit une part de ces redevances.

Ce que les retransmetteurs paient :
1990 -2003 0,70 $ par abonné par mois
2004 -2008 augmentation de 0,03 $ chaque année
2009 -2013 0,90 $, 0,92 $, 0,94 $, 0,96 $, 0,98 $ par abonné par mois
2014 -2018 1,06 $, 1,14 $, 1,17 $, 1,17 $, 1,17 $ par abonné par mois

Nota : Il s’agit de directives générales et des rabais s’appliquent dans certains cas.

 

Notre politique de distribution des redevances

Le conseil d’administration de la SCRC établit des politiques qui régissent des pratiques justes et équitables de distribution des redevances.

Notre formule est fondée sur l’offre.
Elle tient compte du nombre réel d’heures de programmation et du nombre d’abonnés à qui les émissions ont été retransmises.

Comment le processus fonctionne.
L’équipe de la SCRC traite et vérifie les renseignements et les paiements provenant des retransmetteurs. Elle retrace une gamme de signaux éloignés et de données de radiodiffusion. Elle calcule rapidement et correctement les redevances et les distribue aux membres. Pour en savoir plus.

Que veut-on dire par « programmes abandonnés »?
Si nous ne pouvons pas déterminer à qui appartient certains programmes ou si nous ne pouvons pas trouver les détenteurs de droits, nous publions une liste de programmes abandonnés. Si personne ne réclame les redevances associées à ces programmes, elles sont versées de nouveau dans le total des redevances à distribuer aux membres qui ont démontré qu’ils étaient admissibles à recevoir ces redevances.

Au sujet des différends.
Si plus d’une partie réclame des redevances pour un programme, nous demandons à ces parties de résoudre leur conflit et de nous communiquer leur décision par écrit.

Fonds en réserve.
Nous gardons des fonds en réserve chaque année – cinq pour cent de l’ensemble des redevances – pour corriger des erreurs et des omissions de paiement (comme lorsqu’un programme est retransmis mais qu’il n’est pas capté dans les données de diffusion).

Calendrier des distributions.
Les redevances sont distribuées un an à terme échu, et toutes les réserves sont libérées dans les trois ans qui suivent la retransmission.

 

Cette section est une version simplifiée d’un sujet compliqué. Si vous voulez en savoir davantage à ce sujet, veuillez consulter le tarif des redevances de retransmission publié par la Commission du droit d’auteur Canada.


 

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