Qui établit
les tarifs?
La Commission du
droit d’auteur Canada – un organisme de réglementation
fédéral – choisit les taux de redevances que les
retransmetteurs doivent payer et établit la formule de répartition
des redevances entre les différentes sociétés
de gestion. La SCRC est une de ces sociétés.
Chaque fois qu’un nouveau tarif est établi – généralement
tous les trois ans – on réévalue le taux global
que doit payer un retransmetteur et la part allouée à
la SCRC. Le tarif est établi après avoir consulté
officiellement les retransmetteurs et les détenteurs de droits.
Pour le tarif le plus récent (2014–2018), les redevances
de retransmission en territoire canadien sont d’environ 120 millions
de dollars par année. La part de la SCRC est de 16,1 %, ou
environ 19 millions de dollars par année.
Chacun de nos membres
reçoit une part de ces redevances.
| Ce que les retransmetteurs
paient : |
| 1990 -2003 |
0,70 $ par abonné par mois |
| 2004 -2008 |
augmentation de 0,03 $ chaque année |
| 2009 -2013 |
0,90 $, 0,92 $, 0,94 $, 0,96 $, 0,98 $ par abonné par mois |
| 2014 -2018 |
1,06 $, 1,14 $, 1,17 $, 1,17 $, 1,17 $ par abonné par mois |
Nota : Il s’agit de directives générales
et des rabais s’appliquent dans certains cas.
Notre politique de distribution des
redevances
Le conseil d’administration de la SCRC établit des
politiques qui régissent des pratiques justes et équitables
de distribution des redevances.
Notre formule est fondée sur l’offre.
Elle tient compte du nombre réel d’heures de programmation
et du nombre d’abonnés à qui les émissions
ont été retransmises.
Comment le processus fonctionne.
L’équipe de la SCRC traite et vérifie les renseignements
et les paiements provenant des retransmetteurs. Elle retrace une
gamme de signaux éloignés et de données de
radiodiffusion. Elle calcule rapidement et correctement les redevances
et les distribue aux membres. Pour
en savoir plus.
Que veut-on dire par « programmes
abandonnés »?
Si nous ne pouvons pas déterminer à qui appartient
certains programmes ou si nous ne pouvons pas trouver les détenteurs
de droits, nous publions une liste de programmes
abandonnés. Si personne ne réclame les redevances
associées à ces programmes, elles sont versées
de nouveau dans le total des redevances à distribuer aux
membres qui ont démontré qu’ils étaient
admissibles à recevoir ces redevances.
Au sujet des différends.
Si plus d’une partie réclame des redevances pour un
programme, nous demandons à ces parties de résoudre
leur conflit et de nous communiquer leur décision par écrit.
Fonds en réserve.
Nous gardons des fonds en réserve chaque année –
cinq pour cent de l’ensemble des redevances – pour corriger
des erreurs et des omissions de paiement (comme lorsqu’un
programme est retransmis mais qu’il n’est pas capté
dans les données de diffusion).
Calendrier des distributions.
Les redevances sont distribuées un an à terme échu,
et toutes les réserves sont libérées dans les
trois ans qui suivent la retransmission.
Cette section est une version simplifiée
d’un sujet compliqué. Si vous voulez en savoir davantage
à ce sujet, veuillez consulter le tarif des redevances de
retransmission publié par la Commission
du droit d’auteur Canada.
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