Notre récente victoire tarifaire
La Commission du droit d'auteur du Canada - un organisme de réglementation fédéral - choisit les taux de redevances que les retransmetteurs doivent payer et établit la formule de répartition des redevances entre les différentes sociétés de gestion. Cette formule se fonde sur la cote d'écoute, pendant une période témoin, des émissions de télévision diffusées sur des signaux éloignés, ainsi que sur le nombre d'abonnés canadiens qui reçoivent ces émissions sur un signal éloigné. Un nouveau tarif est généralement établi tous les cinq ans, après que la Commission ait consulté les retransmetteurs et les détenteurs de droits.

Au cours des plus récentes procédures d'établissement du tarif, des audiences ont été annulées en faveur d'un règlement négocié (voir le rapport triennal de la SCRC pour les exercices 2010, 2011 et 2012 pour plus de détails). Après avoir effectué des recherches et des négociations poussées, et après avoir collaboré lorsque cela était possible avec les autres sociétés de gestion qui avaient des intérêts similaires, la SCRC a obtenu deux victoires importantes pour ses détenteurs de droits. Premièrement, un règlement négocié entre les retransmetteurs et les sociétés de gestion a entraîné une hausse du taux par abonné par mois (de 85 cents en 2009 à 98 cents en 2013). Deuxièmement, la SCRC a obtenu une hausse de 23,5 pour 100 de sa part totale des redevances de retransmission canadiennes (de 12,03 à 14,85 pour 100). Ceci se traduit par près de 3 millions de dollars de plus par année, rétroactif à 2009. La nouvelle part de la SCRC (14,85 pour 100) s'applique à la période tarifaire de 2009-2013 et restera en vigueur jusqu'à au moins le 31 décembre 2015. Le nouveau tarif couvrira la période de 2014 à 2018 et on a commencé en 2013 à formuler la position de la SCRC au nom de ses détenteurs de droits.

 

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