La Commission du droit d'auteur du Canada - un organisme de réglementation fédéral - choisit les taux de redevances que les retransmetteurs doivent payer et établit la formule de répartition des redevances entre les différentes sociétés de gestion. Cette formule se fonde sur la cote d'écoute, pendant une période témoin, des émissions de télévision diffusées sur des signaux éloignés, ainsi que sur le nombre d'abonnés canadiens qui reçoivent ces émissions sur un signal éloigné. Un nouveau tarif est généralement établi tous les cinq ans, après que la Commission ait consulté les retransmetteurs et les détenteurs de droits.

 

HOME WHAT IS THE CRC ABOUT US WHATS NEW COPYRIGHT OWNERS YOUR RESOURCES